J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00059

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Décision du 2 novembre 1999 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière

NOR : AGRD9902327S



Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu l'instruction no 99 G 62 du 1er septembre 1999 portant organisation générale de la direction générale,
Décide :



Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts :
1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 2 000 000 F ;
2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 2 000 000 F.

Art. 2. - La même délégation est donnée à M. André Soubeiran, directeur financier adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives et dans les limites suivantes, à :
Mme Colette Pourcelot, chef du département financier par intérim, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 500 000 F et des états exécutoires ;
Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 500 000 F en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 25 000 F en matière d'assurance.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1999.


B. Goury